Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société CHAS FIL'OCHE (Ci-après désignée le « VENDEUR ») auprès d'acheteurs consommateurs ou non professionnels (Ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site www.chasfiloche.fr

 

 Le contrat passé par Le Client lorsqu’il achète des produits sur le SITE est un contrat électronique soumis notamment aux règles du Chapitre VII du Code civil intitulé « Des contrats sous forme électronique. » et à ses articles 1369-1 et suivants.

 

Chas Fil’Oche se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux modifications.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 25 juillet 2022. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

 

Clause n°1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Chas Fil’Oche et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : accessoires hommes, femmes et enfants.

Toute prestation accomplie par la société Chas Fil’Oche implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n°2 : Tarifs

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Chas Fil’Oche s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de www.chasfiloche.fr jusqu’au complet encaissement du prix par www.chasfiloche.fr.   

Les prix des produits indiqués sur le site www.chasfiloche.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés et suivant le poids total de la commande.

 

Clause n°3 : Commande

 

Pour toute commande sur le site internet www.chasfiloche.fr, le client doit impérativement créer un compte en fournissant les renseignements demandés via le formulaire d’inscription.

Le Client a donc la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement celle-ci. La commande est définitivement enregistrée après validation de l’acceptation des conditions générales et de l’opération de paiement et son acceptation par l’établissement bancaire.

 

Clause n°4 : Délai de rétractation

 

En vertu de l'article L121-20-12 du Code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Clause n°5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue :

 

• Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France,
• Soit par paiement Paypal.

 

Clause n°6 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, Le Client doit verser à la société Chas Fil’Oche une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n°7 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue e plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Chas Fil’Oche.

 

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

 

La société Chas Fil’Oche conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Chas Fil’oche se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n°9 : Livraison

 

La livraison est effectuée :

 

• Soit par la remise directe de la marchandise au Client
• Soit par l’envoi par mail d’un avis de mise à disposition en point relais à l’attention du Client
• Soit au lieu indiqué par Le Client sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

 

• L’allocation de dommages et intérêts
• L’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par Le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier avec AR.

 

Clause n°10 : Données personnelles

 

Sur le site www.chasfiloche.fr, deux types de données sont susceptibles d’être recueillies :

 

• Les données transmises directement

Ces données sont celles que vous me transmettez directement, via un formulaire de contact ou bien par contact direct par email. Sont obligatoires dans le formulaire de contact le champs « nom et prénom » et « email ».

• Les données collectées automatiquement

Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations relatives à votre navigation, ce sont les cookies.

• Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles.

 

Clause n°11 : Force majeure

 

La responsabilité de la société Chas Fil’Oche ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Clause n°12 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux